Blog du cabinet - Page 4

Rupture conventionnelle : la baisse de la durée d’indemnisation officialisée à compter du 1er septembre 2026Rappelons qu’un avenant au protocole d’assurance...

Peut-on reprocher une faute détachable quand la faute est commise pour le bien de l’association ?Une association ayant pour objet l’exploitation et la diffu...

Une société vend des éclairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant à ses clients qu’ils sont conformes à des normes de colorimétrie. Sauf que cela ...

Airbags Takata : un stop drive pas automatiquePour rappel, parce que les airbags Takata ont, par leur défectuosité, causé des accidents graves, voire mortel...

Surévaluation de la valeur d’un bien immobilier : une question de preuvesUne société exerçant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens ...

Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et se...

Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelleDepuis leur rattachement au régime général, ...

RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du pointLe régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligat...

Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?Lorsqu'une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l'administration peut a...

ZAFR : nouvelle carte des communes éligibles pour la période 2022-2027Pour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régional...

Recherches médicales : un assouplissement du cadreUn assouplissement des lieux de rechercheLa recherche médicale peut être organisée et pratiquée sur des pe...

MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :
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