Tout secteur - Page 55

Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !

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07 Mai 2025

Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces pro...

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025

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07 Mai 2025
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025

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07 Mai 2025
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025

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07 Mai 2025
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

06 Mai 2025

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actio...

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?

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05 Mai 2025

La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite ...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

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05 Mai 2025

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en o...

Passeport prévention : l’heure du lancement

Passeport prévention : l’heure du lancement

02 Mai 2025

Alors qu’il déjà est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail...

La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

02 Mai 2025

Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur tél...

URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne

URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne

01 Mai 2025

Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations. L’URSSAF a donc mis en place des aides et des tolérances pour accompagner les ent...

Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !

Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !

30 Avr 2025

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d’acompte en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l’a...

Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 

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29 Avr 2025

Afin d’optimiser les ressources médicales et les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier, certains salar...

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15 Sep 2026

Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l’observation d’un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…

Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur

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15 Sep 2026

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 recentre toutefois cet avantage sur les actifs réellement affectés à l'activité professionnelle et allonge la durée de conservation imposée aux bénéficiaires. Des précisions viennent d’être apportées sur les biens concernés et les modalités d'application de ces nouvelles règles…

Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ?

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15 Sep 2026

Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?

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