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Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés

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09 Juin 2026

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupa...

Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître

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08 Juin 2026

Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacrée aux retraites à prestations définies a fait son entrée dans le bulletin officiel de la Sécurité socia...

Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !

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08 Juin 2026

À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisa...

ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion

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05 Juin 2026

Les entreprises implantées dans certaines communes de l'est de La Réunion vont bénéficier d'un avantage fiscal renforcé. Des précisions viennent d’être appo...

Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026

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05 Juin 2026

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont si...

Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles

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05 Juin 2026

À l’instar des salariés et des employeurs, les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants et les non-sa...

Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source

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05 Juin 2026

La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des cont...

Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

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04 Juin 2026

Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement ...

Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !

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04 Juin 2026

Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pou...

Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?

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04 Juin 2026

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée e...

SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée

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04 Juin 2026

Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état d...

Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés

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04 Juin 2026

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Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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06 Juil 2026

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus

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06 Juil 2026

Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est préciséeRappelons qu’un salarié peut tout à ...

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