Actualités patrimoniales - Page 19

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autor...

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, m...

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en sa qualité d’associé, sa quote-part d...

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années plus tard, elle abandonne son projet d...

Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est s...

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats ...

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résul...

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés di...

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt s’était r...

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dan...

Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au fina...

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une no...