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Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilitéLes mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.
Cela concerne les ...

Un allègement administratif pour certains projetsS’agissant de l’agrivoltaïsmeLa loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’e...

Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités préciséesPour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la ...

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prena...

Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des act...

Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes sel...

La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se...

Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui on...