Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?

Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l'expulsion du locataire.

Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l'empêche d'entamer une quelconque action à ce titre...

À raison ?


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?

Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?

03 Juil 2026

Professionnels de santé : des exonérations sous conditionsLe dispositif France ruralités revitalisation permet aux entreprises créées ou reprises dans les z...

APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

03 Juil 2026

Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APLDepuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (...

Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

03 Juil 2026

Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travailContre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caissePo...

Catégories

Votre secteur d'activité