Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

Tarifs applicables au 1er mars 2026


Sous-catégorie


Désignation de la prestation


Émolument


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation


14,09 €


Modification de l'inscription


7,05 €


Report d'inscription par le greffier


3,04 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,03 €


Certificat de radiation


1,03 €


Publicité de contrat de location


Inscription principale, y compris la radiation


14,09 €


Modification de l'inscription


7,05 €


Report d'inscription par le greffier


3,04 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,03 €


Certificat de radiation


1,03 €


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Inscription principale, y compris la radiation


6,05 €


Modification de l'inscription


3,04 €


Report d'inscription par le greffier


3,04 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,03 €


Certificat de radiation


1,03 €


Publicité de clause de réserve de propriété


Inscription principale, y compris la radiation


6,05 €


Modification de l'inscription


3,04 €


Report d'inscription par le greffier


3,04 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,03 €


Certificat de radiation


1,03 €


Publicité de clause d'inaliénabilité


Inscription principale, y compris la radiation


15,10 €


Modification de l'inscription


8,07 €


Report d'inscription par le greffier


3,04 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,03 €


Certificat de radiation


2,03 €


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation :


a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €


7,05 €


b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €


31,20 €


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif


2,03 €


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :


a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €


7,05 €


b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €


31,20 €


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :


a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €


7,05 €


b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €


31,20 €


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :


a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €


5,04 €


b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €


16,11 €


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu


1,02 €


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


4,03 €


Dépôt de procès-verbal de saisie


1,02 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 


2,03 €


Délivrance de tout certificat


1,02 €


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


2,03 €


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation


1,02 €

 

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026 - © Copyright WebLex


Articles similaires

Derniers articles

Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée

Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée

01 Oct 2026

Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?

Catégories

Votre secteur d'activité