Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026

Applicables à partir du 1er mars 2026

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

• d'un émolument principal de 301,80 € ;
• de 2 émoluments accessoires :
  • d'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
  • d'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

• s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
• s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires  donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.