Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Source :
- Articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
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