Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalités de calcul de ces financements évoluent…
Dotation annuelle : quid du matériel ?
Les services d’autonomie à domicile (SAD) peuvent proposer d’accompagner les personnes les plus fragiles dans leurs parcours de soins et même leur proposer certains soins.
Lorsque les SAD assurent eux-mêmes les soins des personnes suivies, ils sont financés en partie par une dotation annuelle qui leur est versée par l’Agence régionale de santé (ARS).
Les règles de calcul de cette dotation évoluent.
Auparavant, cette dotation prenait en compte :
- les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier coordonnateur, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins infirmiers et de la majoration de coordination infirmière ;
- les frais de déplacements de ces personnels ;
- les charges relatives aux fournitures et petit matériel médical ;
- les autres frais généraux de fonctionnement du service.
Depuis le 6 mars 2026, les charges relatives aux fournitures et petit matériel médical sont exclues du dispositif de la dotation. C’est désormais l’Assurance maladie qui prendra en charge ces frais.
Une prise en compte des absences et des jours fériés
Dorénavant, les absences de patients pourront être prises en compte dans le montant de la dotation.
Dès lors, une personne accompagnée doit avertir son SAD lorsqu’elle s’absente. Le service pourra alors bénéficier d’une période « d’absence financée » durant au maximum 3 semaines.
Au titre de cette période, le service perçoit un montant équivalent au forfait de soins le plus bas parmi les montants publiés annuellement.
De plus, les jours fériés sont dorénavant mieux pris en compte et feront l’objet d’un forfait spécial au même titre que les week-ends.
Évolution des calendriers des démarches administratives
Afin de déterminer la part forfaitaire de leur dotation, les SAD doivent transmettre un certain nombre d’informations chiffrées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les données relatives à la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours doivent être transmises avant le 15 juin de l’année en cours.
Cela constitue un resserrement du calendrier puisque les transmissions pouvaient au préalable être faites jusqu’au 30 juin de l’année en cours.
À défaut de transmission dans les temps, c’est le directeur de l’ARS qui fixe le montant de la dotation en se basant sur celle versée l’année précédente.
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