Injonction de payer : modernisation des règles en cours
L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir…
Injonction de payer : une procédure raccourcie
Pour rappel, un créancier doit, pour recourir à la procédure d’injonction de payer, être titulaire d’une créance :
- qui trouve son origine dans un contrat, une obligation à caractère statutaire ou un acte de commerce ; - certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
- liquide, c’est-à-dire que son montant est déterminé ;
- exigible, autrement dit arrivée à échéance ;
- non prescrite, c’est-à-dire que le créancier est encore dans les temps pour en réclamer le paiement à son débiteur.
Une fois la demande déposée dans les règles au tribunal, il revient au juge de prendre la décision de faire, ou non, droit à la demande du créancier.
Si la demande du créancier est accueillie, en tout ou partie, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » : cette ordonnance est un titre exécutoire qui donne la possibilité au créancier de recourir au recouvrement forcé.
Pour autant, il reste des étapes procédurales à remplir. Étapes procédurales qui vont, dans les mois à venir, connaître quelques modifications.
S’agissant du délai de significationLe créancier doit, pour rappel, recourir aux services d’un commissaire de justice afin de faire signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire de porter à sa connaissance officiellement le document et ses conséquences.
Actuellement, le délai de signification est de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance. Ce délai sera réduit pour améliorer l’efficacité de la procédure.
Ainsi, les ordonnances rendues à compter du 1
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