Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration
Double facturation en établissement de santé privé : le coefficient de minoration est précisé
Pour mémoire, rappelons que certains établissements de santé connaissent une situation de double facturation :
- d’une part, l’établissement facture une prestation hospitalière au tarif national ;
- d’autre part, des professionnels de santé exerçant à titre libéral facturent des honoraires complémentaires.
Pour éviter que cette organisation conduise à une survalorisation des prestations par rapport à la logique tarifaire nationale, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu la mise en place d’un coefficient de minoration, applicable lorsque des honoraires sont facturés en parallèle.
Restait à savoir comment devait être calculé ce coefficient de minoration…
Le voile est levé puisqu’on connaît désormais les modalités de calcul de ce coefficient de minoration.
Celui-ci sera calculé de façon à déduire des recettes de l’établissement le montant des honoraires facturés par les professionnels et auxiliaires médicaux libéraux, ainsi que par les médecins ayant choisi certains modes d’exercice salarié.
Concrètement, ce calcul s’effectue à partir des séjours réalisés au cours de la dernière période de 12 mois consécutifs pour laquelle les données d’activité sont disponibles.
Pour chaque établissement concerné, ce coefficient sera arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé, sans délai après la publication des tarifs nationaux de prestations.
Notez que ce nouveau dispositif vise uniquement les établissements de santé privés concernés par cette organisation tarifaire et s’applique à compter du 14 juin 2026.
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