Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaires (EATT) peuvent se voir verser plusieurs aides financières, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés, selon des modalités qui viennent d’être aménagées….
De nouvelles conditions tenant au recrutement des travailleurs handicapés
Rappelons qu’en contrepartie de leur mission, visant à faciliter et maintenir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, l’État met en place diverses aides financières à destination des entreprises adaptées (EA) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
Le bénéfice de ces aides financières est conditionné par le respect de certaines exigences tenant notamment au recrutement des travailleurs concernés, qui viennent d’être modifiées.
Désormais, pour bénéficier des aides financières d’État, les EA et EATT doivent recruter :
- soit des travailleurs titulaires d’une reconnaissance (ou équivalence) de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) émise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes ;
- soit des travailleurs bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés ou des personnes mutilées de guerre et assimilés (à l’exception des bénéficiaires d’emploi réservés aux militaires dont le recrutement n’ouvrira pas droit au bénéfice des aides financières).
En plus d’un respect de l’une de ces 2 conditions alternatives, les travailleurs ainsi recrutés doivent remplir l’une des conditions suivantes pour permettre l’accès aux aides financières :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, de la qualité de protégés subsidiaires, de la qualité de de demandeurs d'asile ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement ou d’un service d'accompagnement par le travail ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider.
Cette liste est complétée par d’autres critères qui différent en fonction du recrutement du travailleur sur proposition du service public de l’emploi ou directement par les entreprises adaptées.
Lorsque le travailleur est recruté sur proposition du service public de l’emploi, la liste des critères de recrutement compte, en plus des critères précédents, les suivants :
- soit avoir un niveau de formation inférieur ou égal au niveau 3 de la nomenclature des diplômes (niveaux inférieurs au BAC, par exemple les CAP, BEP ou BP);
- soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ;
- soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Lorsque le travailleur est recruté directement par l’entreprise adaptée, la 1re liste de critère est complété par les conditions suivantes :
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement ou d’un service de réadaptation professionnelle ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d'éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante, avec un projet professionnel à consolider : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
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