Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?

03 Juil 2025 Actualités patrimoniales

Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux vient d’être annulée afin de finaliser la mise en place des téléservices dédiés. Un nouveau calendrier est désormais disponible…

Droits d’enregistrement : la dématérialisation n’est pas abandonnée

Pour rappel, il était prévu que la télédéclaration et le télépaiement deviendraient obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1er juillet 2025 s’agissant :

des déclarations de cessions de droits sociaux ;
des déclarations de dons manuels ;
des déclarations de dons de sommes d’argent ;
des déclarations de succession.

Toutefois, ces obligations ont été abrogées avant même d’entrer en vigueur. En clair, il est mis fin, depuis le 23 juin 2025, à l’obligation de souscrire et de payer, par voie dématérialisée, ces opérations d’enregistrement.

Il vient d’être précisé qu’un nouveau calendrier d'entrée en vigueur de ces obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025 afin de finaliser la mise en place des guichets de téléservice dédiés.

Dans l'attente, il est toujours possible d’effectuer la déclaration en ligne, mais également d’utiliser le formulaire papier téléchargeable ici.

Sources :