Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Année 2026
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du nouvel emploi entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
Mobilité professionnelle | |
Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2026 |
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 85,10 € |
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1 705,70 € |
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de | 142,20 € |
et ne peut excéder : | 2 132,10 € |
Frais de déménagement | Dépenses réelles |
Mobilité internationale | Dépenses réelles |
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
Source :
- Arrêt de la Cour de cassation, 2echambre civile, du 17 septembre 2015, no 14-20896
- Frais professionnels – mutation professionnelle – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Chapitre 6 – Frais de mobilité
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